Réforme de la Loi sur les Entreprises en France : Vers un Environnement Juridique Plus Flexible

Le 1er janvier 2025, une réforme majeure est entrée en vigueur pour moderniser le cadre juridique des entreprises en France. Le Décret n° 2024-1507 du 19 décembre 2024 et la Loi n° 2024-1047 du 12 novembre 2024 visent à simplifier les démarches administratives pour la création et la dissolution d’entreprises, réduire les formalités de contrôle et renforcer la transparence des informations financières. Cette réforme met en place un guichet unique pour les formalités des entreprises et permet un recours plus simple à la procédure de liquidation simplifiée. Pour les avocats spécialisés en droit des affaires, cette réforme implique une relecture de certains contrats de société et une révision des pratiques en matière de gestion des entreprises. Les entreprises doivent aussi être prêtes à adapter leur gouvernance pour se conformer aux nouvelles obligations.